Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : 20/06/2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CGV ») régissent l'utilisation du service Reparly, logiciel SaaS de gestion d'atelier de réparation, édité par Imad Meskini (ci-après « l'Éditeur »).

Toute souscription à un abonnement Reparly implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'utilisateur (ci-après « le Client »).

Article 2 — Description du service

Reparly est un logiciel en ligne (SaaS) permettant aux réparateurs professionnels de :

• Gérer leurs dossiers de réparation
• Émettre des devis signés électroniquement et des factures
• Suivre leurs clients et leur stock de pièces
• Envoyer automatiquement les demandes de bonus QualiRépar aux éco-organismes Ecosystem et Ecologic
• Bénéficier de statistiques et rapports d'activité

Article 3 — Inscription et compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir leur exactitude (notamment SIRET, agrément QualiRépar).

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est présumée effectuée par le Client.

Article 4 — Tarifs et paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page tarifs du site. Reparly est facturé sur un modèle d'abonnement mensuel, prélevé d'avance.

Les tarifs sont indiqués en euros TTC.

4.2 Période d'essai

Une période d'essai gratuite de 14 jours est offerte à chaque nouveau Client. Aucun moyen de paiement n'est requis pendant cette période. À l'issue de la période d'essai, le service est suspendu sauf si le Client souscrit à un abonnement payant.

4.3 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1). Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de Reparly.

4.4 Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, l'accès au service est suspendu après une période de grâce de 7 jours. Les données sont conservées 30 jours, après quoi le compte peut être définitivement supprimé.

Article 5 — Engagement et résiliation

5.1 Durée

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Il est résiliable à tout moment, sans engagement minimum, sans préavis et sans frais.

5.2 Comment résilier

La résiliation s'effectue depuis l'interface : Paramètres → Abonnement → Résilier. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (déjà payée).

5.3 Récupération des données

En cas de résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données (clients, dossiers, factures) au format CSV ou PDF depuis l'interface. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées (sauf obligations légales de conservation des factures pendant 10 ans).

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination (gestion d'atelier de réparation)
• Ne pas tenter de copier, revendre ou redistribuer le service
• Ne pas effectuer d'opérations frauduleuses (fausses demandes de bonus, etc.)
• Disposer d'un agrément QualiRépar valide pour les fonctionnalités éco-organismes
• Respecter le RGPD vis-à-vis de ses propres clients

Article 7 — Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• Maintenir le service disponible (objectif : 99,5% de disponibilité)
• Effectuer des sauvegardes quotidiennes
• Assurer la sécurité des données conformément au RGPD
• Fournir un support technique par email (réponse sous 48h ouvrées)
• Mettre à jour régulièrement le logiciel (mises à jour gratuites incluses)

Article 8 — Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable :

• Des pertes de données dues à un mauvais usage ou à un cas de force majeure
• Des interruptions de service liées aux éco-organismes (API Ecosystem, Ecologic)
• Des refus de bonus QualiRépar par les éco-organismes (décisions souveraines des organismes)
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, etc.)

La responsabilité de l'Éditeur est en tout état de cause limitée au montant des sommes versées par le Client au titre de l'abonnement sur les 12 derniers mois.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Reparly et l'ensemble de ses composants (code, design, marque) sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable.

Les données saisies par le Client (clients, dossiers, factures) restent la propriété exclusive du Client.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité conforme au RGPD.

Article 11 — Modifications des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans frais en cas de désaccord.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :
Email : contact@reparly.fr
Adresse : 10 Avenue de la République, 33440 Ambarès-et-Lagrave, France